CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) au 25/02/2019
Bienvenue sur le Site PKG FOOD situé à l’adresse url www.pkgfood.fr et édité par la société Packaging Food & Co, ci-après l’« Editeur », SARL au capital de 6 312 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 800 607 517 et dont le siège social se situe au 35 rue de Cléry 75002 Paris, France.
Le directeur de publication du site est M. Mahmoud LAKKARI.
Le site PKG FOOD est hébergé en France par la société Profileo SAS Chemin du Petit Cabri - Le Tholonet 13100 AIX-EN-PROVENCE.
1. Objet du Site
L’objet du Site PKG FOOD est la vente en ligne d’emballages, vaisselle et accessoires alimentaires jetables, et produits d’hygiène pour la CHR.
2. Conditions d’utilisation du Site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ou « CGU ») déterminent les règles d’accès au Site et ses conditions d’utilisation que l’utilisateur du Site (l’« Utilisateur ») reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.
Packaging Food & Co informe les Utilisateurs que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.
Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation qui serait mise en ligne doit impérativement cesser d’utiliser le Sites et le cas échéant les services associés. L’utilisation du Site nécessite par ailleurs le respect des Conditions Générales de Vente (CGV).
3. Disponibilité de service / accès de navigation
L'Editeur met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
L’éditeur pourra également à tout moment réserver l'accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute.
La connexion et la navigation sur le Site PKG FOOD valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s'appliquent à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
4. Inscription
L'accès à certains services, notamment la demande de devis et les achats de produits- nécessite que l’Utilisateur crée un compte utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur ») en fournissant notamment son titre, prénom, nom, raison sociale, e-mail, n° de TVA et SIRET.
L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux Utilisateurs ayant rempli et validé le formulaire d'inscription du Site ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lors de son inscription en ligne et/ou de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Packaging Food & Co ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Packaging Food & Co pourra, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services en ligne.
Toute communication réalisée par Packaging Food & Co et ses éventuels partenaires est donc réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur.
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L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Packaging Food & Co se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou le droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Packaging Food & Co de l’utilisation non autorisée de son compte. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant tout Service sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’usage du Service par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit.
5. Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective un mois maximum après la demande de l'Utilisateur.
6. Protection des données à caractère personnel : loi Informatique et libertés/RGPD
Les informations recueillies par Packaging Food & Co proviennent : – soit de l’inscription volontaire d’une adresse e-mail de l’utilisateur lui permettant de recevoir la newsletter PKG FOOD, d’une demande de la part de l'utilisateur sur un formulaire de contact, ou d’une commande de la part de l’utilisateur.
Ces informations permettent à Packaging Food & Co de mieux connaître ses utilisateurs. Elles pourront être utilisées, en outre, pour les informer de l’existence de produits, promotions et services de Packaging Food & Co. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi « Informatique et Libertés »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant notre Délégué(e) à la Protection des Données :
Packaging Food & Co
35, rue de Cléry 75002 PARIS, France
webcontact@pkgfood.fr
Ceci en précisant les noms, prénoms, adresse postale et objet de la demande de l’Utilisateur, qui joindra une copie recto/verso de sa pièce d’identité.
7. Contact
De manière générale, pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement concernant son contenu, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur à l'adresse suivante : webcontact@pkgfood.fr ou par téléphone au 01 82 09 68 24 ou, enfin, adresser à l’Editeur un courrier recommandé à l’adresse postale : Packaging Food & Co - 35, rue de Cléry 75002 PARIS, France.
8. Services partenaires et liens hypertexte
Afin de fournir le plus d’informations possible susceptibles d’intéresser l’Utilisateur, le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet. Ces liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou des sources externes n’appartiennent pas à Packaging Food & Co et ne sont pas contrôlés par Packaging Food & Co qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites ou sources externes. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites de destination. Et décline toute responsabilité de dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’Utilisateur, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.
Le contenu des pages/espaces des partenaires et annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite desdits partenaires.
Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus et offres des partenaires, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites de ces partenaires.
Par ailleurs l'Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que : - la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires ; - l’Editeur ait été préalablement informé.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, Packaging Food & Co se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site, si l’Editeur l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
9. Cookies
La navigation sur le Site PKG FOOD peut amener Packaging Food & Co à installer des « cookies » sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un enregistrement d’informations déposé par le serveur du Site dans un fichier texte situé sur l’ordinateur de l’Utilisateur, informations que seul le serveur du Site PKG FOOD peut consulter et modifier ultérieurement.
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10. Cookies partenaires
Packaging Food & Co peut être amené à utiliser les données de navigation de l’Utilisateur par le biais de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique.
L’Utilisateur peut voir s’afficher des bannières personnalisées proposant des produits similaires ou complémentaires à ceux déjà consultés et disponibles sur les sites de la société PKG FOOD. Si l’Utilisateur ne souhaite plus voir ce type de bannières apparaître et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il lui suffit de se rendre aux adresses suivantes :
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11. Droits de propriété intellectuelle et marques
Tous les textes, illustrations, images et animations (ci-après « Contenus protégés ») utilisés sur les pages du Site, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de Packaging Food & Co, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site, ses Services et son contenu exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Seules sont permises la consultation du Site et l’utilisation des Services et l’impression de pages ou de sections pour l’usage personnel de l’Utilisateur.
« PKG FOOD » est une marque déposée. En aucune mesure il est possible d’utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom « PKG FOOD » ou des termes comportant le mot « PKG FOOD » sans l’autorisation expresse et préalable de Packaging Food & Co.
Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : www.pkgfood.fr , à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (lien profond) est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (framing), sauf l’autorisation expresse et préalable de PKG Food.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, l’Utilisateur peut contacter Packaging Food & Co par e-mail à l’adresse webcontact@pkgfood.fr. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.
Le Site PKG FOOD accessible par les adresses url suivantes : www.pkgfood.fr, www.pkgfood.com et www.pkgfood.mobi a pour exploitant exclusif la société Packaging Food & Co. Les marques sont déposées et propriété de Mme Daniela MAIORINO et de M. Mahmoud LAKKARI, lesquels ont un contrat exclusif d’exploitation signé entre eux et Packaging Food & Co.
Tous les autres noms de produits ou de sociétés mentionnés sur le Site sont les marques de leurs dépositaires respectifs.
Packaging Food & Co rappelle que le dépôt de noms de domaines voisins aux marques précédentes (« typo-squatting ») ou une reproduction des méta-tags (« position-squatting ») ou l’emploi de marques dans les méta-tags est puni par la loi.
Enfin, la marque PKG FOOD ne saurait être citée ou utilisée par quiconque sans l’autorisation expresse et préalable de Packaging Food & Co.
12. Contributions personnelles des Utilisateurs.
a. Règles et usages relatifs au comportement sur le Site
L’Utilisateur déclare et certifie être le propriétaire ou le titulaire des droits et/ou autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés à sa contribution et bénéficier de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa contribution pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ leur voix aux fins de leur diffusion sur le Site.
A ce titre l’Utilisateur consent à Packaging Food & Co, le droit et ce, sans restriction, de reproduire, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer et plus généralement d’exploiter le contenu et/ou la contribution qu’il fournit par quelque moyen de communication que ce soit, et sur tout support, connus ou inconnus à ce jour, y compris, sans que cette liste soit limitative, par le biais des forums de discussion, de réseaux sociaux.
L’Utilisateur est pleinement responsable des commentaires et/ou contenus qu’il publie au sein du Site. L’Utilisateur s’engage à faire preuve de discernement dans le cadre de l’utilisation qu’il fait des Services et/ou du Site. Tout contenu, tel que les informations, données, images, textes, vidéos, photographies, messages, logiciels, sons, ou tous autres matériels qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur à l’origine du contenu. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage expressément à ce que ces contenus respectent les lois et réglementations en vigueur, et notamment à ce qu’elles respectent les droits des biens et des personnes, et tous les droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le Service des contenus/commentaires à caractère illicite, et notamment : diffamatoire, calomnieux, obscène, injurieux, discriminatoire, raciste ou sexiste, contraire à la présomption d’innocence, et à ne pas citer de manière récurrente de marques, de sites Internet, de services commerciaux qui pourraient être assimilés à une publicité détournée.
L’Utilisateur s’interdit de : - faire de promotion pour tout bien, produit ou service ; - reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou à d’autres fins quelles qu’elles soient tout ou partie des Services et/ou du Site, ou tout droit d’accès aux Services sans l’autorisation expresse et préalable du Site ; - créer un lien hypertexte vers le Site ; - rédiger un résumé du contenu du Site ou procéder à un panorama de presse, et/ou procéder à la diffusion via un moyen de communication, tel que par exemple un Intranet ; - créer des fichiers d’archives à partir des contenus proposés et diffusés par le Site ; - reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs et/ou les Services et/ou le Site ; - de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. A ce titre, l’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle, tel que notamment les droits d’auteurs, nécessaires à la publication des contenus et/ou commentaires publiés sur le Site.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet par le biais des Services. Pakaging Food & Co ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché, transmis via un des Services et/ou le Site.
b. Comportement au sein des espaces publics/contributions
Dans les espaces publics, l’Utilisateur est libre de discuter de tous les sujets qui l’intéressent et ceci dans le respect des règles de bienséance, de courtoisie, et du respect d’autrui.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services notamment pour : - porter atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ; - transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d’incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation, de fausses nouvelles; de rumeurs; d’atteinte à l’autorité de la justice; d’informations relatives à l’adoption, aux procès, au suicide , ou à une situation fiscale individuelle; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum; de diffamations et injures; d’atteinte à la vie privée; ou encore d’actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine; - contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via le(s) Service(s) ; - transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du » spam « , à la transmission de » junk mail « , de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); - perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran, de telle manière que les Utilisateurs des Services se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue, ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel , dans les espaces de chat et les forums; - entraver ou perturber les Services et/ou le Site, les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site; - harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs; - donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; - se livrer à des déclarations portant atteinte à l’image et à la réputation du Site et/ou Packaging Food & Co ; - diffuser ou de propager des rumeurs ; - utiliser les Services à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services vous rémunérant de manière directe ou indirecte ; - collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.
En cas de non-respect de ces règles et usages, Packaging Food & Co se réserve le droit de supprimer les contenus voire d’exclure le contrevenant.
13. Partenariats commerciaux
Packaging Food & Co se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Site et des Services, ce toutefois sans aucune intervention sur les contenus. Ces espaces sont indépendants des contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le régime de responsabilité de Packaging Food & Co.
14. Loi et juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont régies par le droit français. Toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société Packaging Food & Co. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le Français.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 25/02/2019
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits présentés sur le site www.pkgfood.fr (Ci-après « le Site ») par la société Packaging Food & Co. et s’appliquent à toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet de « PKG FOOD ».
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Ces conditions générales de vente (CGV) prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Packaging Food & Co.
L’Utilisateur peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) sur le Site, à la page https://pkgfood.fr/conditions-generales-de-vente.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ; les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de commande.
Identification du vendeur (Ci-après « le Vendeur ») :
La société Packaging Food & Co.
SARL au capital de 6 312 €
Immatriculée au RCS de Paris, sous le n° 800 607 517
Siret : 800 607 517 00011
N° d’identification TVA intracommunautaire : FR34 800 607 517
Siège sociale : Packaging Food & Co.
35, rue de Cléry
75002 Paris
Tél. : 01 82 09 68 24
E-mail : webcontact@pkgfood.fr
2. Catalogue ou boutique en ligne
Sur le Site PKG FOOD, le Vendeur fournit à l’Utilisateur un catalogue ou une boutique en ligne présentant les produits ou services proposés à la vente. Les caractéristiques de ces produits ou services sont présentées dans leur fiche-produit avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreur ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tous les textes et images présentés sur le Site PKG FOOD sont réservés pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, comme indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), paragraphe 9.
3. Ouverture d’un compte
Afin d’effectuer une commande en ligne, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir une session, c’est à dire s’identifier avec son identifier et son mot de passe, s’il possède déjà un compte utilisateur.
Pour ouvrir un compte et effectuer une commande en ligne, l’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
L’Utilisateur peut modifier son identifiant et son mot de passe à tout instant en accédant à la rubrique « Mon compte ». En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur doit en avertir immédiatement Packaging Food & Co.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe dont il est seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Utilisateur est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales.
Packaging Food & Co se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte utilisateur de ses clients en cas de :
• non-respect des présentes CGV ;
• non-respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
• non-paiement des sommes dues ;
• délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
4. Commande en ligne
L’Utilisateur qui souhaite commander un produit ou un service doit obligatoirement :
• s’inscrire ou se connecter à son compte utilisateur ;
• remplir le bon de commande du(des) produit(s) qu’il souhaite acheter ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• choisir son mode de livraison ;
• confirmer sa commande et effectuer son règlement.
En confirmant la commande, l’acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le fait d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte d’un Utilisateur passant commande et ce, jusqu'à résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur propose à l’Utilisateur-client soit un délai spécifique, le temps du réassort du produit choisi, soit un produit de substitution aux caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure.
En cas d’indisponibilité d’un produit et de refus de l’Utilisateur-client d’un délai allongé ou d’un produit de substitution, le Vendeur procède alors à l’annulation de la commande et de-facto à l’annulation du débit bancaire prévu dans le cas d’un règlement par carte bancaire. Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes encaissées en cas de règlement par chèque ou virement bancaires.
5. Paiement
Le règlement s’effectue en € (euros).
L’Utilisateur procédant à un achat (Ci-après « l’Utilisateur-client) dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses commandes :
- Paiement en ligne par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire : Le client devra transférer le montant de la facture sur le compte bancaire de Packaging Food & co. Le client recevra une confirmation de commande par e-mail, comprenant les coordonnées bancaires et le numéro de commande. Les articles seront mis de côté 1 jours et la commande sera traitée dès la réception du paiement sur le compte bancaire.
- Paiement selon leur « conditions habituelles de paiement » dument accordé aux clients ayant souscrit à un compte ouvert auprès de la PACKAGING FOOD & Co avec des modalités de règlement spécifiques.
L’Utilisateur-client dispose d’un délai de sept jours (7) pour envoyer par courrier le chèque bancaire ou procéder au virement bancaire. A défaut de réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur.
En cas se règlement selon « condition habituelles de paiement », si le règlement n’est pas effectué,
Une Clause pénale est appliquée : 40 € forfaitaires sans préjudice de toute indemnisation complémentaire. Et des Pénalité de retard de paiement sont facturés : 15% (calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 35 € à titre de dédommages et intérêts). Vérifier le nombre de colis, préciser si des colis sont manquants et signer (toutes réclamations sur le nombre de colis livrés ne sera prise en compte dans le cas contraire).
Frais bancaires : le rejet d’un chèque mis à encaissement ou d’un prélèvement bancaire fera l’objet d’une pénalité de 40 €.
Sanction : en cas de non-paiement d'une fraction du prix à son échéance la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l'acheteur à :
• verser une pénalité calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de frais à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale ;
• régler par anticipation toutes commandes futures.
Réserve de propriété : conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 à 122), les marchandises restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral. A défaut de leur complet paiement, l'Utilisateur-client s'engage à restituer le (les) produit(s) et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état et de retour. Dans ce cas, les acomptes reçus nous resteront acquis définitivement par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de récupérer les marchandises en cas de non paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur-client avec lequel un litige serait en cours d’administration.
6. Prix et tarifs
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, hors frais de port et de traitement de commande.
Les prix et remises sur les tarifs du Vendeur sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques ou réglementaires, sans avis préalable. Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits ou services à cette date.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit ou d’un service devenu indisponible, l’Utilisateur-client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais.
Le Vendeur peut être amené à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristique similaire et de qualité identique ou supérieure au même prix.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par l’Utilisateur-Client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de répercuter automatiquement sur le prix de vente des produits ou services du catalogue ou de la boutique en ligne tout changement du taux de taxes, à la hausse comme à la baisse.
Le Vendeur se réserve également le droit de répercuter sur le prix de vente des produits ou services du catalogue ou de la boutique en ligne toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être crée ou modifiée.
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises, et des frais de livraison, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
7. Livraison et frais de port
a. Mode de livraison
Le vendeur propose à l’Utilisateur-client le dépôt à l’adresse renseignée par différents transporteurs.
b. Franco de port
Les frais de livraison sont gratuits pour la France en deçà d’un montant net de toute remises affichées sur les conditions de Franco sur le site.
Le franco ne s’applique que dans les conditions d’une livraison ne nécessitant pas des conditions de livraison spécifiques ou prestations spécifiques telles que : livraison en étage, accès difficiles à une voie nécessitant une prise de rendez-vous ou l’utilisation d’un mode de transport spécifique (exemple : triporteur, livraison en deux roue, utilisation d’une barge, etc.), expédition en express. Un règlement de coûts supplémentaires peut être demandé au client.
Pour l’Outre-Mer et la Corse, l’Utilisateur-client doit contacter le Vendeur par e-mail, à l’adresse webcontact@pkgfood.fr pour un devis spécifique. Toute commande pour ces destinations fera l'objet d'un rappel du service client pour obtenir le règlement des coûts de livraison spécifiques pour la destination. Cette commande ne sera validée qu'après le règlement de ces coûts.
c. Livraison à l’Utilisateur
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur-client. Afin que les délais soient respectés, l’Utilisateur-client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes concernant l’adresse de livraison.
Au-delà d’une seconde représentation de la livraison à l’adresse de l’Utilisateur-client, des frais supplémentaires peuvent être facturés à l’Utilisateur-client en raison des couts additionnels de représentation. Il en est de même en cas de retour de la marchandise à l’expéditeur et de la nécessité de la réexpédier à nouveau à l’Utilisateur-client, quelle qu’en soit la raison.
d. Délais de livraison
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison habituellement observés par le Vendeur. Si ces délais dépassent trente jours (30) à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Utilisateur-client remboursé.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
En cas d’endommagement de colis (colis détériorés, produits manquants… ), l’Utilisateur-client s’engage à notifier au livreur et au Vendeur, au moment de la réception du (des) colis et par tous moyens, toutes les réserves dans les trois jours (3) suivant la réception du(des) produit(s).
Les produits du site étant conditionnés par sachet ou par carton complet, l’Utilisateur-client doit veiller à tenir compte du conditionnement avant toute commande.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement et est indiqué sur la commande.
Tout surcoût d’expédition engendré du fait d’une erreur du destinataire sera à la charge de l’Utilisateur-client (erreur d’adresse, erreur d’horaire de livraison, absence au RDV etc.).
8. Droit de rétractation
L’Utilisateur-client qui passe commande en ligne sur le Site www.pkgfood.fr au Vendeur peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du(des) produit(s) et services dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
L’Utilisateur-client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :
- par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 au 01 82 09 68 24 ou par e-mail, à l'adresse webcontact@pkgfood.fr.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours à partir de la date de paiement de sa commande pour retourner ou restituer le(les) produit(s).
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessous et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur- client.
L’Utilisateur-client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui demeurent à sa charge. En cas d'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés par le Vendeur à l’Utilisateur-client.
Pour tout retour ou restitution de produit(s), l’Utilisateur-client devra remplir une fiche-retour, qui sera fournie par le service client, l’imprimer et la joindre au colis retourné. Le Vendeur ne garantit aucun succès d’échange ou de remboursement en cas d’absence de fiche-retour.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour le (les) produit(s) dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation à savoir :
• tout produit sur-mesure ou personnalisé;
• tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
• tout produit périssable ;
• tout produit vidéo ;
• tout produit de presse...
Le Vendeur devra rembourser l’Utilisateur-client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la réception du (des) produit(s) retournés par l’Utilisateur-client.
9. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Vendeur adresse à l’Utilisateur-client un e-mail lui faisant une proposition de produit de substitution qu’il est libre de refuser. Le refus vaut alors annulation de la commande en cours.
10. Force majeure
Vendeur et Utilisateur-client (Ci-après « les Parties »), seront exonérés de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des Parties seront suspendues.
La Partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre Partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pourront être résiliées par la Partie lésée.
11. Garantie et responsabilité
Les produits vendus à l’état neuf sont garantis contre les défauts de matière ou vices de fabrication résultant soit d’une erreur de conception, soit d’une mauvaise réalisation.
Le Vendeur indique qu’il n'est pas le producteur de la totalité des produits et services présentés au catalogue en ligne.
Pour les ustensiles et appareils, prévaut la garantie du fabriquant qui court sur une période de un an à compter de la date de facture. En cas de nécessité, l’Utilisateur-Client devra s’adresser directement au service des garanties dont les coordonnées figurent dans la notice d’utilisation du produit.
L’Utilisateur-client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui l'échangera ou le reprendra et remboursera, alors, l’Utilisateur-client.
Les remboursements des produits seront effectués par le Vendeur après réception des produits. Le remboursement s’effectuera par la remise de bons d’achat ou d’un avoir.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement sollicités dans le cadre de la garantie, doivent s'effectuer au près du Vendeur par voie postale à l'adresse suivante : PKG FOOD 35, rue de Cléry 75002 PARIS, France.
Le Vendeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Le Vendeur n’encoure pas de responsabilité à l’égard des professionnels pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente.
Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Service après-vente et relation client
Pour toute information, question ou réclamation, l’Utilisateur-client peut s’adresser au service administration des ventes ou au service commercial du Vendeur du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 : - par téléphone au 01 82 09 68 24 ; - par courriel à l’adresse webcontact@pkgfood.fr; - par courrier à PKG FOOD 35, rue de Cléry 75002 PARIS.
13. Loi applicable
Les commandes en ligne sur le Site www.pkgfood.fr sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de Packaging Food & Co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige, les tribunaux français dont dépend le siège social de la société Packaging Food & Co, sont seuls compétents.
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